Termes et conditions
Conditions Générales de Vente (CGV) de Glove Tec GmbH pour le portail B2B
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via l'ensemble des canaux de distribution de Glove Tec GmbH, y compris le portail B2B.
Le portail B2B est exclusivement destiné aux professionnels. Au sens des présentes CGV, et ci-après désigné comme le Client, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la personnalité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Partie contractante et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Glove Tec GmbH.
La présentation des produits sur le portail B2B, dans les catalogues ou sur les dessins techniques ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Des variations de qualité, de coupe ou de couleur des produits sont possibles, dans la mesure où elles servent à améliorer la qualité du produit ou sont inévitables pour des raisons de production.
Les erreurs manifestes ainsi que les fautes de frappe, d'impression ou de calcul autorisent Glove Tec GmbH à contester ou à résilier le contrat.
2.1 Commande
Les produits peuvent être ajoutés au panier sans engagement sur le portail B2B, et les informations saisies peuvent être vérifiées et corrigées avant l’envoi de la commande.
En envoyant sa commande, le Client passe une commande ferme et confirme, en cochant activement la case correspondante, avoir pris connaissance et accepté les CGV en vigueur ainsi que la Déclaration de confidentialité de Glove Tec GmbH.
La confirmation automatique de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
Le contrat n’est conclu qu’après confirmation expresse de la commande par Glove Tec GmbH.
L’acceptation de la commande est toujours soumise à la disponibilité effective des marchandises. Si, après l’envoi de la confirmation de commande, des écarts de stock, des ruptures d’approvisionnement ou d’autres problèmes de disponibilité sont constatés, Glove Tec GmbH est autorisée à modifier ou à annuler tout ou partie de la commande. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et recevra, le cas échéant, une confirmation de commande adaptée. Toute demande de livraison des articles indisponibles, de livraison ultérieure ou de dommages-intérêts est exclue.
Les modifications ou annulations demandées par le Client sont en principe exclues et nécessitent l’accord exprès de Glove Tec GmbH. De même, plusieurs commandes ne peuvent pas être regroupées ultérieurement.
2.2 Revente et prix de vente recommandés
Les prix de vente indiqués constituent des prix de vente recommandés non contraignants. Les Clients sont libres de fixer leurs propres prix de revente.
3. Délais et conditions de livraison
3.1 Délais de livraison et force majeure
Les articles en stock sont généralement livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.
Sauf si une date de livraison contraignante a été convenue, tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de force majeure ou de perturbations d’exploitation indépendantes de notre volonté rendant la livraison impossible (par exemple conflits sociaux, décisions administratives), le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement.
Les perturbations dépassant cinq semaines sans information préalable du Client autorisent ce dernier à résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts est exclue dans ce cas.
3.2 Adresses de livraison
Les Clients peuvent enregistrer plusieurs adresses de livraison sur le portail B2B.
Le Client est responsable de la sélection de l’adresse de livraison correcte avant de finaliser sa commande.
Glove Tec GmbH décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète.
3.3 Produits indisponibles / Réserve d’erreur et de disponibilité
Glove Tec GmbH se réserve le droit de ne pas proposer certains produits ou catégories de produits sur le portail B2B, notamment les produits Outlet.
Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles au moment prévu de l’expédition, nous sommes autorisés à :
• retirer le ou les articles indisponibles de la commande ; ou
• annuler l’intégralité de la commande.
Dans les deux cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail.
Le Client ne peut prétendre ni à la livraison des articles indisponibles, ni à une livraison ultérieure, ni à une indemnisation.
4. Prix, niveaux tarifaires et modifications de prix
4.1 Indications de prix
Tous les prix affichés sur le portail B2B sont exprimés en CHF hors TVA et sont majorés de la TVA légale applicable.
4.2 Niveaux tarifaires et conditions individuelles
Les Clients sont affectés à des niveaux tarifaires individuels par Glove Tec GmbH.
Cette affectation est réalisée à la discrétion de Glove Tec GmbH et peut notamment être adaptée en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de la stratégie tarifaire interne.
Glove Tec GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les prix, prix d’achat, prix de vente, remises ou autres conditions.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les Clients ne peuvent prétendre à aucune adaptation ou compensation rétroactive pour des commandes déjà exécutées.
4.3 Supplément pour petites quantités et frais de livraison
Les commandes dont la valeur nette des marchandises est inférieure à CHF 250.00 sont soumises à un supplément pour petites quantités de CHF 13.87 hors TVA, automatiquement ajouté au panier.
Dès qu’une valeur nette de marchandises de CHF 250.00 est atteinte ou dépassée, ce supplément est automatiquement supprimé du panier.
À partir d’une valeur nette de commande de CHF 1000.00, la livraison est gratuite. En dessous de ce montant, des frais forfaitaires de livraison de CHF 11.10 hors TVA sont facturés.
4.4 Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de leur date d’émission, sans aucune déduction.
4.5 Retard de paiement
À l’expiration du délai de paiement, le Client reçoit un rappel de paiement avec un délai supplémentaire de 14 jours.
À défaut de paiement dans ce délai, un premier rappel est envoyé avec un délai de paiement de 10 jours.
Si le paiement reste impayé, un deuxième rappel est envoyé avec un délai de paiement de 7 jours.
À l’expiration du deuxième délai de rappel sans paiement, le Client est considéré en demeure.
Glove Tec GmbH est autorisée à réclamer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales du Code suisse des obligations ainsi que d’éventuels frais de recouvrement et de traitement.
Pendant la durée du retard de paiement, Glove Tec GmbH est autorisée à suspendre d’autres livraisons, annuler des commandes en cours ou bloquer temporairement les comptes clients.
5. Actions promotionnelles, promotions et prix spéciaux
5.1 Promotions spécifiques à certains groupes cibles
Glove Tec GmbH se réserve le droit d’organiser des actions promotionnelles, remises ou promotions à durée limitée destinées à certains canaux de distribution, notamment aux consommateurs finaux (B2C).
Les Clients ne disposent d’aucun droit à participer à de telles actions, remises ou prix spéciaux, sauf autorisation écrite expresse pour le secteur B2B.
5.2 Absence de droit à une adaptation ultérieure
Les promotions destinées aux consommateurs finaux ne donnent aucun droit au Client à une adaptation ultérieure des prix d’achat ou des remises accordées.
6. Retours et échanges
6.1 Retours et échanges
En tant que Client, aucun droit général à l’échange ou au retour des marchandises n’existe.
Des exceptions ne sont admises qu’en cas de réclamation justifiée.
6.2 Exceptions en cas de marchandises défectueuses ou de livraison erronée
Les exceptions ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le défaut est démontré ou aux livraisons erronées.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
6.3 Procédure de retour
Les retours ne peuvent être effectués qu’après accord écrit préalable de Glove Tec GmbH.
6.4 Retours non autorisés ou injustifiés
Les retours non annoncés ou non autorisés seront réexpédiés au Client à ses frais.
7. Réserve de propriété
Glove Tec GmbH conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Les documents tels que photographies, dessins, calculs ou listes de prix restent la propriété de Glove Tec GmbH et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite.
8. Communication des prix d’achat et violations des CGV
8.1 Confidentialité des prix d’achat
Les prix d’achat, remises et niveaux tarifaires accordés sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
8.2 Suspension ou désactivation en cas de violation
Glove Tec GmbH se réserve le droit de suspendre ou de désactiver les comptes clients, notamment en cas de :
• violation des présentes CGV
• utilisation abusive du portail B2B
• divulgation non autorisée des prix d’achat
• revente en violation des droits de marque applicables ou des directives de distribution convenues par écrit
• retard de paiement
9. Garantie et réclamations
9.1 Réclamations concernant les commandes directes des Clients
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Pour le reste, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent.
Les écarts usuels concernant la qualité, la couleur, la coupe ou le design ainsi que les légères différences techniques ne donnent pas droit à des prétentions au titre de la garantie.
Les livraisons de remplacement exemptes de défauts seront effectuées dans les meilleurs délais si une réparation ou un remplacement n’est pas possible.
Si aucune livraison conforme ne peut être effectuée dans un délai raisonnable ou si l’article concerné n’est plus disponible, le prix d’achat des produits réclamés sera remboursé, selon accord, sous forme d’avoir.
Le retour ou l’échange de marchandises exemptes de défauts est exclu.
9.2 Réclamations des consommateurs finaux via les Clients (revendeurs B2B)
Les réclamations des consommateurs finaux ayant acheté les produits auprès du Client doivent être transmises à Glove Tec GmbH par l’intermédiaire du Client.
En cas de réclamation, le Client doit fournir la date de vente ainsi que la preuve d’achat correspondante afin de pouvoir prétendre à une livraison de remplacement ou à un avoir.
9.3 Retours
Les retours ne peuvent être effectués qu’après accord écrit préalable de Glove Tec GmbH.
Les retours non annoncés ou non autorisés seront réexpédiés au Client à ses frais.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre Glove Tec GmbH et le Client sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec la relation commerciale est Berne, dans la mesure autorisée par la loi.
11. Protection des données
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Déclaration de confidentialité distincte de Glove Tec GmbH.
Version du: 22.06.2026